Le divorce peut être contentieux ou amiable, judiciaire ou non judiciaire (uniquement dans le cas du divorce par consentement mutuel).
Le divorce contentieux nécessite toujours l’intervention du juge.
En 2017, la durée moyenne nationale des procédures de divorce est la suivante:
- pour le consentement mutuel: 4,4 mois,
- le divorce accepté: 23,8 mois
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal: 31,7 mois
- le divorce pour faute: 30,5 mois.
Le divorce par consentement mutuel
Les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences.
Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais possible de régler le divorce par consentement mutuel sans l’intervention du juge (sauf en cas de demande d’audition d’un enfant des époux), en établissant avec les avocats des époux, une convention de divorce sous la forme d’un acte d’avocat, signée par les parties et leurs conseils et déposée au rang des minutes d’un notaire.
La convention de divorce est obligatoirement rédigée par les avocats et non un notaire.
Chaque époux doit faire choix de son propre avocat.
il existe 3 cas de
divorce contentieux
1- Pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
Les époux acceptent le principe de la rupture comme étant le motif de leur divorce sans qu’aucun grief ne soit énoncé l’un contre l’autre. Ils s’accordent ou non en tout ou partie sur ses conséquences.
2- Pour altération définitive du lien conjugal :
Les époux vivent séparément depuis au moins 2 ans et ont cessé toute vie commune.
Une réforme prévoit de réduire ce délai à un an.
3- Aux torts exclusifs d’un époux :
L’un des époux a commis une faute constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
La demande est présentée par l’un des époux devant le Juge aux Affaires Familiales.
Quel que soit le motif du divorce, la requête initiale donnera lieu à une convocation des époux à une audience dite de tentative de conciliation devant le Juge aux Affaires Familiales qui rendra une ordonnance de non conciliation fixant les mesures provisoires pendant tout le temps de la procédure.
Cette ordonnance a une durée de validité de 30 mois.
L’assignation en divorce sollicitant le prononcé du divorce et la fixation des mesures définitives concernant les époux, les enfants et éventuellement la liquidation du régime matrimonial, doit être présentée au plus tard dans ce délai.
Les conséquences du divorce
Dans le cadre du divorce judiciaire, le juge devra régler les conséquences du divorce concernant les époux (nom marital, prestation compensatoire, éventuellement dommages et intérêts et liquidation du régime matrimonial), les enfants mineurs (exercice de l’autorité parentale, organisation de leur résidence en alternance au domicile de chacun des parents ou principalement chez l’un des parents avec un droit d’accueil pour l’autre parent, pension alimentaire pour leur entretien et leur éducation) et les enfants majeurs (leur prise en charge financière).
Le divorce internationnal
Le divorce devient international dès lors qu’il présente un élément d’extranéité : concrètement la nationalité étrangère ou la résidence à l’étranger d’au moins un époux.
La nationalité s’apprécie au moment de la requête en divorce.