Le PACS et l'union libre
Le PACS
L'union
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. Une convention est rédigée puis enregistrée en mairie ou par un notaire.
En l’absence de choix, les partenaires se soumettent au régime de la séparation des biens. Chacun des époux décide alors d’avoir un patrimoine indépendant.
Il est possible d’opter par contrat pour le régime de l’indivision. Dans ce cas, la propriété des biens est acquise ensemble.
Vous pouvez modifier ces conditions d’organisation de la vie commune à tout moment d’un commun accord.
Quel que soit le choix opéré, les partenaires sont engagés solidairement par les dettes contractées par les besoins de la vie courante. Ils sont tenus par une obligation de résidence commune et d’aide matérielle.
La fin du PACS
La rupture de PACS intervient soit d’un commun accord, soit à l’initiative de l’un ou l’autre des partenaires, sans intervention d’un juge et sans coût particulier ou en raison du décès de l’un des partenaires.
Les conséquences de la rupture
Chacun des partenaires peut avoir un droit sur le logement en fonction du régime applicable (séparation des biens ou indivision).
Les partenaires doivent procéder à la liquidation de leurs droits et obligations respectifs avant de déterminer ce qui doit leur revenir et leur sera attribué.
Ces opérations peuvent être complexes et nécessiter l’assistance d’un professionnel, d’un notaire en présence d’un immeuble, avocat en l’absence d’immeuble ou bien encore en cas de désaccord.
Au décès de l'un des partenaires
L’autre partenaire n’est pas un héritier sauf à être désigné comme légataire par un testament. Les biens reçus sont exonérés de droits de succession. Si le défunt était propriétaire, le survivant peut bénéficier de la jouissance gratuite du bien et du mobilier pendant l’année suivant le décès. Il n’existe pas de droit à pension de réversion.
L'union libre
Il n’existe pas de contrat entre les concubins, lesquels peuvent à tout moment rompre cette union. Les effets de l’union sont limités. Si un bien est acquis par un seul concubin, l’autre n’a aucun droit sur celui-ci, notamment le logement.
Un concubin n’est pas un héritier, sauf à être désigné comme légataire par testament. Les biens reçus sont taxés lourdement, comme deux étrangers, sans abattement possible.
Il n’existe pas de droit à réversion d’une pension de retraite et pas de protection du logement en l’absence de mesures prises (cotitularité du bail ou non, propriété exclusive ou indivision).