CORONAVIRUS ET PARENTS SÉPARÉS

Les déplacements pour aller chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent sont autorisés. Les parents doivent être munis d’une attestation de déplacement dérogatoire ou attestation sur l’honneur faute d’avoir accès au site internet (article 1er du Décret du 16 mars 2020). L’attestation est téléchargeable sur le site gouvernement.fr/info-coronavirus.

LE PRÉLÈVEMENT DE SOMMES PAR UN ÉPOUX AVANT LA SÉPARATION

Vous pouvez gérer seul les deniers communs. Vous êtes présumé agir dans l’intérêt de la communauté. Cependant, lors de la liquidation de votre communauté, sur demande, vous devrez informer votre conjoint de l’affectation de ces sommes. Si vous ne rapportez pas la preuve de cet usage, cet argent sera réintégré dans l’actif de communauté sous réserve de l’application également de la sanction du recel – cf Cour de cassation 11 juillet 2019

La contribution des concubins aux charges de la vie commune

En l’absence de volonté exprimée par les concubins à cet égard, chacun d’eux supporte les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.- cf cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 19 décembre 2018, n°18-12.311.

Une gratification à des petits-enfants doit-elle être rapportée à la succession?

Ce don ou legs est réputé fait avec dispense du rapport par application des dispositions de l’article 847 du code civil . Le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de le rapporter . Les opérations de liquidation et partage ne tiendront pas compte de cette gratification – cf Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 6 mars 2019, n°18-13.236.

Comment modifier une clause bénéficiaire d’une assurance vie?

En l’absence d’acceptation de l’assurance vie par le bénéficiaire d’ores et déjà désigné par testament, il est toujours possible d’y substituer un nouveau bénéficiaire, soit par avenant au contrat, soit par voie testamentaire soit encore en respectant les formalités de l’article 1690 du code civil – cf arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2019, 1ère civ., n°18-14.640.

La jouissance provisoire du logement familial en cas de séparation de parents non mariés

Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales peut statuer sur cette jouissance provisoire du logement en même temps que sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le parent ayant d’ores et déjà quitté ce logement ne pourra pas solliciter cette attribution. Le juge a la faculté de prévoir une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sous la forme de ce droit d’usage et d’habitation. Dans cette hypothèse, l’occupant n’est pas redevable d’une indemnité à l’indivision. Le droit de jouissance du logement a une durée limitée de 6 mois, laquelle peut être renouvelée. Pour rendre sa décision, le juge tient compte aussi de la capacité du parent à assumer les charges relatives au logement, du lieu d’exercice d’une activité professionnelle ou de tout autre critère pertinent.

Ne déménagez pas sans informer au préalable et en temps utile l’autre parent

La Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt d’appel fixant au domicile maternel la résidence d’un enfant encore très jeune et jamais séparé de sa mère. Celle-ci avait déménagé pour raisons professionnelles sans informer au préalable et en temps utile le père et sans lui représenter l’enfant pendant plus d’un mois. Cour de Cassation 8 juillet 2015 N°14-22101.

Test de paternité

Selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il n’y a pas violation du droit au respect de la vie privée quand un juge ordonne à un homme de se soumettre à un test de paternité afin de statuer sur sa paternité prétendue. Décision du 29 janvier 2019, n°62257/15 – Midsuf c/Malte.