La filiation et le changement de nom / prénom
La filiation
La filiation maternelle est établie automatiquement sans démarche.
Établir sa paternité
Pour établir sa paternité, un père doit faire un acte de reconnaissance en mairie de son enfant avant la naissance ou lors de la déclaration de la naissance dans un délai de 5 jours ou après la naissance sans date limite.
Un acte de naissance ou de reconnaissance ou bien encore un acte de notoriété constatant la possession d’état prouve la paternité.
La possession d’état implique de prouver qu’un parent et son enfant se comportent comme tels dans la réalité.
Il faut rapporter la preuve de plusieurs faits (par des témoignages, photos, factures, lettres…), notamment : une vie de famille effective, l’aide matérielle de ce parent à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la reconnaissance par les autres de l’enfant comme étant celui du père prétendu, l’enfant porte le nom de cet homme dont on le dit issu.
Il faut que cette possession d’état soit continue (stable), paisible (non frauduleuse), publique (reconnue dans la vie courante) et non équivoque (sans aucun doute possible).
La demande d’acte de notoriété doit être faite au juge au plus tard dans un délai de 5 ans soit à compter de la cessation de la possession d’état soit à compter du décès du père prétendu. Tout intéressé ayant un intérêt légitime peut agir.
Les actions relatives à une filiation visent à l’établir ou la contester.
Action en recherche de paternité
Une action en recherche de paternité devant le Tribunal de Grande Instance permet d’établir un lien de filiation. Il est obligatoire d’être assisté par un avocat.
Le délai pour agir est de 10 ans.
La preuve de la paternité peut être rapportée par tous moyens.
Une expertise peut aussi être ordonnée.
La mère peut exercer cette action pendant la minorité de son enfant et l’enfant majeur jusqu’à ses 28 ans.
Contestation de filiation
Une action en contestation de filiation devant le Tribunal de Grande Instance a pour objet de faire tomber la filiation à la demande de l’un des parents ou des deux ou de l’enfant ou bien encore de celui qui se prétend être le parent véritable. Il est obligatoire d’être assisté par un avocat.
Si la possession d’état est conforme à l’état civil, l’action en contestation se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté. Le délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant. Mais si cette possession d’état a duré plus de 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance, la contestation de la filiation n’est plus possible.
Si elle n’est pas conforme, l’action peut être exercée pendant 10 ans. Le délai court à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. Le délai est suspendu pendant la minorité de l’enfant.
Ces délais ont pour but de protéger la paix des familles et donner la priorité à la vérité sociologique sur la vérité biologique au fil du temps écoulé.
L’action aux fins de subsides ne permet pas d’établir la paternité mais d’obtenir une contribution alimentaire lorsque la filiation n’est pas établie.
Changement de nom ou de prénom
Changer de nom
Il est possible de CHANGER DE NOM en démontrant y avoir un intérêt légitime (nom difficile à porter, éviter l’extinction d’un nom, consacrer l’usage constant d’un nom, éviter de porter le même nom qu’un parent condamné pour des faits graves, avoir le même nom que ses frères et sœurs ou bien encore à titre exceptionnel un motif d’ordre affectif). Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. La procédure est longue et relève du pouvoir du Ministre de la justice.
Changer de prénom
Pour CHANGER DE PRENOM, il faut aussi justifier d’un intérêt légitime (prénom ridicule ou causant un préjudice, erreur commise par un parent et usage constant d’un autre prénom…par exemple). Il est possible de demander une adjonction, une suppression ou une modification de prénom. Il faut rapporter la preuve de l’intérêt légitime par tout moyen (attestations ou écrits dans la sphère familiale, professionnelle, médicale…). La demande peut être faite pour un mineur par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, il devra y consentir. La demande est à faire à l’officier d’état civil de la mairie de votre domicile ou lieu de naissance. Si le procureur de la République s’y oppose, il faut porter la demande devant le Juge aux Affaires Familiales.