Les opérations de partage d’un patrimoine peuvent être complexes, cruciales et conflictuelles. Elles nécessitent le plus souvent l’intervention d’un avocat et le cas échéant d’un notaire en présence d’un immeuble ou lorsqu’il est désigné par un juge.
La liquidation du régime matrimonial
(communauté légale, séparation des biens, participation aux acquêts…)
En fonction du régime matrimonial applicable, de la préexistence ou non avant le mariage de biens propres et de leur usage, des donations ou successions perçues et de leur emploi au cours du mariage, des choix de gestion faits et des évaluations des biens, les droits des époux sont différents.
En outre, des biens peuvent avoir été acquis avant le mariage en indivision et des sommes encaissées ou réglées par l’un ou l’autre des époux après la séparation. Des transferts de valeurs entre les patrimoines propres peuvent aussi exister. Des comptes doivent être faits.
Il est essentiel d’estimer ses droits le plus tôt possible pour préserver au mieux ses intérêts, connaître ses points forts et faibles pour apprécier la marge de négociation et ne pas perdre de vue d’éventuelle prescription de droits
(par exemple : 3 ans pour la liquidation du régime de participation aux acquêts à compter de la dissolution du régime matrimonial, 5 ans pour la perception d’une indemnité d’occupation).
La liquidation du régime matrimonial s’impose en cas de divorce ou préalablement à une succession.
En cas de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial est opérée par l’avocat et intégrée dans la convention de divorce rédigée par lui. Elle est faite par un notaire et annexée à la convention s’il existe un immeuble attribué à l’un des époux dans le partage ou restant indivis entre les époux.
Dans les autres cas de divorce, si les époux s’accordent sur cette liquidation en cours de procédure, le juge peut homologuer leur partage amiable.
S’ils sont en désaccord et souhaitent que le juge tranche les points en litige, ceux-ci devront être clairement exposés et les informations et justificatifs correspondants réunis. Les époux devront justifier d’une tentative de règlement amiable préalablement à l’assignation en divorce. Cette assignation mentionnera les éléments de leur patrimoine, les attributions proposées pour chacun d’eux, les éventuels points de désaccord et la tentative de règlement amiable
Si les époux ne sont pas en mesure au stade de l’assignation de réunir les documents relatifs aux opérations de partage et à leur différend, le juge prononcera le divorce mais sans procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.
Il appartiendra alors aux ex-époux soit de régler eux-mêmes leur partage s’il n’existe pas d’immeuble, soit de se faire assister de professionnels, avocats ou notaires. L’intervention d’un notaire est obligatoire s’il existe un immeuble attribué à l’une des parties.
Les comptes d’indivision
L’indivision peut être choisie par des concubins, des partenaires pacsés, des époux mariés sous le régime de la séparation des biens pour faire l’acquisition de biens ensemble et notamment du logement familial. En l’absence de précision dans l’acte d’achat, les propriétaires sont réputés être égalitaires.
L’indivision peut aussi s’imposer à vous à la suite d’une succession ou d’un divorce en l’absence de partage.
L’indivision est régie par le code civil. Les indivisaires ont la faculté d’adopter des règles propres à leur situation en contactant un notaire pour établir une convention d’indivision.
La majorité des décisions se prennent à la majorité des 2/3 des parts et les décisions les plus importantes à l’unanimité (la vente, l’hypothèque, la conclusion d’un bail commercial ou rural…). Les dettes sont réglées à proportion de la quote-part de chacun des indivisaires.
L’indivision peut être choisie par des concubins, des partenaires pacsés, des époux mariés sous le régime de la séparation des biens pour faire l’acquisition de biens ensemble et notamment du logement familial. En l’absence de précision dans l’acte d’achat, les propriétaires sont réputés être égalitaires.
En cas de désaccord sur les décisions à prendre concernant le bien indivis, le partage s’impose en fonction des droits respectifs des indivisaires.
Un partage amiable devra être tenté par priorité.
Si la vente du bien est envisagée, elle doit être proposée préalablement aux autres indivisaires
Si les indivisaires ne s’accordent pas sur la vente du bien, il est possible de recourir au Tribunal de Grande Instance pour ordonner la vente aux enchères.