LE PRÉLÈVEMENT DE SOMMES PAR UN ÉPOUX AVANT LA SÉPARATION

Vous pouvez gérer seul les deniers communs. Vous êtes présumé agir dans l’intérêt de la communauté. Cependant, lors de la liquidation de votre communauté, sur demande, vous devrez informer votre conjoint de l’affectation de ces sommes. Si vous ne rapportez pas la preuve de cet usage, cet argent sera réintégré dans l’actif de communauté sous réserve de l’application également de la sanction du recel – cf Cour de cassation 11 juillet 2019