La personne en possession de la clé de l’immeuble indivis doit une indemnité d’occupation. Cour d’appel d’Agen du 26.07.2018- N°RG 16/004841.
Indivision
Un ex-époux occupant un bien indivis
Un indivisaire, ex-époux, occupant un bien indivis depuis 10 ans sans rien payer peut en être expulsé – Cour de cassation 30 janvier 2019, n°18-12.403.