Mois : mars 2019

Test de paternité

Selon la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il n’y a pas violation du droit au respect de la vie privée quand un juge ordonne à un homme de se soumettre à un test de paternité afin de statuer sur sa paternité prétendue. Décision du 29 janvier 2019, n°62257/15 – Midsuf c/Malte.

Réforme de la procédure de divorce

A compter du 1er septembre 2020, la procédure de divorce est modifiée :

  • la présence de l’avocat sera obligatoire dès le début de la procédure,
  • les époux pourront ou non recourir à une audience fixant les mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce. Les parties pourront être présentes et formuler des demandes
  • le délai de séparation sera réduit à un an pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal, le délai s’appréciant à la date de la saisine ou au moment du prononcé du divorce.

Nouveau règlement européen des régimes matrimoniaux

Entrée en vigueur le 29 janvier 2019 du Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 renforçant la coopération en matière de régimes matrimoniaux pour déterminer la compétence des tribunaux, l’exécution des décisions et la loi applicable pour les couples se mariant à compter du 29 janvier 2019. A compter de cette date, le contentieux international des régimes matrimoniaux sera totalement modifié.

Nom marital

L’intérêt à conserver le nom de ses enfants mineurs ne légitime pas de continuer à faire usage du nom marital – Cour d’appel de Riom du 23 octobre 2018, n°17/02402.

Prestation compensatoire

Pour apprécier l’existence d’une disparité justifiant la fixation d’une prestation compensatoire, il n’est pas tenu compte de la part reçue par l’épouse lors du partage de communauté si la liquidation du régime matrimonial des époux est égalitaire –Cour de cassation du 7 novembre 2018 n°17-28.376.

Il est tenu compte des frais de scolarité des enfants nés d’une 2nde union pour calculer une prestation compensatoire – Cour de cassation 7 novembre 2018, n°17-26.853.