En l’absence de volonté exprimée par les concubins à cet égard, chacun d’eux supporte les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.- cf cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 19 décembre 2018, n°18-12.311.
Mois : juin 2019
Une gratification à des petits-enfants doit-elle être rapportée à la succession?
Ce don ou legs est réputé fait avec dispense du rapport par application des dispositions de l’article 847 du code civil . Le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de le rapporter . Les opérations de liquidation et partage ne tiendront pas compte de cette gratification – cf Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 6 mars 2019, n°18-13.236.
Comment modifier une clause bénéficiaire d’une assurance vie?
En l’absence d’acceptation de l’assurance vie par le bénéficiaire d’ores et déjà désigné par testament, il est toujours possible d’y substituer un nouveau bénéficiaire, soit par avenant au contrat, soit par voie testamentaire soit encore en respectant les formalités de l’article 1690 du code civil – cf arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2019, 1ère civ., n°18-14.640.
La jouissance provisoire du logement familial en cas de séparation de parents non mariés
Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales peut statuer sur cette jouissance provisoire du logement en même temps que sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le parent ayant d’ores et déjà quitté ce logement ne pourra pas solliciter cette attribution. Le juge a la faculté de prévoir une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sous la forme de ce droit d’usage et d’habitation. Dans cette hypothèse, l’occupant n’est pas redevable d’une indemnité à l’indivision. Le droit de jouissance du logement a une durée limitée de 6 mois, laquelle peut être renouvelée. Pour rendre sa décision, le juge tient compte aussi de la capacité du parent à assumer les charges relatives au logement, du lieu d’exercice d’une activité professionnelle ou de tout autre critère pertinent.