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ex époux

Un ex-époux occupant un bien indivis

20 novembre 201915 mars 2019

Un indivisaire, ex-époux, occupant un bien indivis depuis 10 ans sans rien payer peut en être expulsé – Cour de cassation 30 janvier 2019, n°18-12.403.

Catégories Indivision Étiquettes ex époux, occupation d'un bien indivis

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Étiquettes

Altération définitive bien indivis clé de l'immeuble Différence de revenus Durée de la séparation ex époux indemnité d'occupation Mesures provisoires occupation d'un bien indivis Présence de l'avocat rupture du mariage Règlement européen Régimes matrimoniaux Test de paternité
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