Nouveau règlement européen des régimes matrimoniaux

Entrée en vigueur le 29 janvier 2019 du Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 renforçant la coopération en matière de régimes matrimoniaux pour déterminer la compétence des tribunaux, l’exécution des décisions et la loi applicable pour les couples se mariant à compter du 29 janvier 2019. A compter de cette date, le contentieux international des régimes matrimoniaux sera totalement modifié.