La jouissance provisoire du logement familial en cas de séparation de parents non mariés

Depuis le 25 mars 2019, le juge aux affaires familiales peut statuer sur cette jouissance provisoire du logement en même temps que sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le parent ayant d’ores et déjà quitté ce logement ne pourra pas solliciter cette attribution. Le juge a la faculté de prévoir une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sous la forme de ce droit d’usage et d’habitation. Dans cette hypothèse, l’occupant n’est pas redevable d’une indemnité à l’indivision. Le droit de jouissance du logement a une durée limitée de 6 mois, laquelle peut être renouvelée. Pour rendre sa décision, le juge tient compte aussi de la capacité du parent à assumer les charges relatives au logement, du lieu d’exercice d’une activité professionnelle ou de tout autre critère pertinent.