Prestation compensatoire

Pour apprécier l’existence d’une disparité justifiant la fixation d’une prestation compensatoire, il n’est pas tenu compte de la part reçue par l’épouse lors du partage de communauté si la liquidation du régime matrimonial des époux est égalitaire –Cour de cassation du 7 novembre 2018 n°17-28.376.

Il est tenu compte des frais de scolarité des enfants nés d’une 2nde union pour calculer une prestation compensatoire – Cour de cassation 7 novembre 2018, n°17-26.853.