La personne en possession de la clé de l’immeuble indivis doit une indemnité d’occupation. Cour d’appel d’Agen du 26.07.2018- N°RG 16/004841.
La personne en possession de la clé de l’immeuble indivis doit une indemnité d’occupation. Cour d’appel d’Agen du 26.07.2018- N°RG 16/004841.