Un indivisaire, ex-époux, occupant un bien indivis depuis 10 ans sans rien payer peut en être expulsé – Cour de cassation 30 janvier 2019, n°18-12.403.
Un indivisaire, ex-époux, occupant un bien indivis depuis 10 ans sans rien payer peut en être expulsé – Cour de cassation 30 janvier 2019, n°18-12.403.