Nouveau règlement européen des régimes matrimoniaux
Entrée en vigueur le 29 janvier 2019 du Règlement (UE) n°2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 renforçant la coopération en matière de régimes matrimoniaux pour déterminer la compétence des tribunaux, l’exécution des décisions et la loi applicable pour les couples se mariant à compter du 29 janvier 2019. A compter de cette date, le contentieux international des régimes matrimoniaux sera totalement modifié.
Nom marital
L’intérêt à conserver le nom de ses enfants mineurs ne légitime pas de continuer à faire usage du nom marital – Cour d’appel de Riom du 23 octobre 2018, n°17/02402.
Prestation compensatoire
Pour apprécier l’existence d’une disparité justifiant la fixation d’une prestation compensatoire, il n’est pas tenu compte de la part reçue par l’épouse lors du partage de communauté si la liquidation du régime matrimonial des époux est égalitaire –Cour de cassation du 7 novembre 2018 n°17-28.376.
Il est tenu compte des frais de scolarité des enfants nés d’une 2nde union pour calculer une prestation compensatoire – Cour de cassation 7 novembre 2018, n°17-26.853.