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La contribution des concubins aux charges de la vie commune

20 novembre 201911 juin 2019

En l’absence de volonté exprimée par les concubins à cet égard, chacun d’eux supporte les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.- cf cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 19 décembre 2018, n°18-12.311.

Catégories Divers
Une gratification à des petits-enfants doit-elle être rapportée à la succession?
LE PRÉLÈVEMENT DE SOMMES PAR UN ÉPOUX AVANT LA SÉPARATION

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  • juin 2019 (4)
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  • mars 2019 (8)

Étiquettes

Altération définitive bien indivis clé de l'immeuble Différence de revenus Durée de la séparation ex époux indemnité d'occupation Mesures provisoires occupation d'un bien indivis Présence de l'avocat rupture du mariage Règlement européen Régimes matrimoniaux Test de paternité
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