Ce don ou legs est réputé fait avec dispense du rapport par application des dispositions de l’article 847 du code civil . Le père venant à la succession du donateur n’est pas tenu de le rapporter . Les opérations de liquidation et partage ne tiendront pas compte de cette gratification – cf Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 6 mars 2019, n°18-13.236.